Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 : les principales mesures de simplification en droit de l'urbanisme

Publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements comprend plusieurs mesures de simplification.

La section 2 du décret est entièrement consacrée à la simplification de plusieurs dispositions du code de l'urbanisme.

Retour sur les principales évolutions.

Réutilisation de l'avis du service des domaines dans le cadre du droit de préemption

L'article 9 du décret modifie l'article R.213-21 du code de l'urbanisme.

Lorsqu'une collectivité envisage d'exercer son droit de préemption sur un bien dont le prix excède le seuil fixé par la réglementation (actuellement 180 000 euros, en application de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes), elle doit solliciter l'avis du service des domaines avant toute décision.

Outre certaines corrections, le décret précise que l'avis du service des domaines obtenu avant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et émis sur le même bien, dans les mêmes conditions et encore en cours de validité, satisfait à cette obligation.

Cette mesure entérine la jurisprudence et permet d'éviter des consultations redondantes. Elle contribue également à accélérer les procédures de préemption.

Lotissements situés dans les secteurs protégés : le permis d'aménager n'est plus exigé

L'article 10 du décret modifie notamment l'article R.421-19 du code de l'urbanisme. 

Jusqu'à présent, les lotissements situés dans certains secteurs protégés relevaient obligatoirement du permis d'aménager. A savoir lorsqu'ils étaient implantés :

• dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;
• dans les abords des monuments historiques ;
• dans un site classé ou en instance de classement.

Le décret supprime cette obligation. Ces opérations relèvent désormais d'une déclaration préalable. Cette évolution constitue une simplification significative pour de nombreux projets de division foncière.

Les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement restent soumis à permis d'aménager. 

Entrée en vigueur : cette modification s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant la publication du présent décret, soit à partir de septembre 2026.

Urbanisme et défense nationale : de nouvelles règles d'instruction

Le décret apporte plusieurs modifications aux règles d'urbanisme applicables aux projets relevant de la défense ou situés dans une zone de défense (article 11 du décret).

Il créé un nouvel article R.423-30 du code de l'urbanisme. Cet article porte le délai d'instruction à 5 mois pour les projets soumis à certaines autorisations requises au titre du code de la défense. 

Il ajoute également un nouvel article R.423-63-1 du code de l'urbanisme selon lequel, le délai à l'issue duquel le ministre de la défense se prononce, lorsque son avis est requis, est compris entre 2 et 4 mois selon le type de projet. A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre de la défense vaut refus. 

Un nouvel article R.425-8-1 du code de l'urbanisme prévoit en outre que, lorsque le projet porte sur une construction située dans le rayon défini par l'article L.5114-2 du code de la défense, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par ces mêmes dispositions dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre de la défense.

Entrée en vigueur : ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme et déclarations préalables déposées à compter du premier mois suivant la publication du présent décret, soit à partir d'août 2026.

Publicité des SCOT, PLU et cartes communales

L'article 12 du décret procède à une réécriture des dispositions réglementaires relatives à la publicité des documents d'urbanisme.

Le décret modifie et actualise les modalités de publicité des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du SCOT (articles R.143-14 à R.143-16 du code de l'urbanisme).

De même que pour les PLU (articles R.153-20 à R.153-22) et la carte communale (articles R.163-9 à 10 du code de l'urbanisme).

Ce qu'il faut retenir

Le décret du 27 juillet 2026 poursuit le mouvement de simplification du droit de l'urbanisme. 

Les principales mesures concernent :

• la possibilité de réutiliser un avis du service des domaines encore valable dans le cadre du droit de préemption ;
• l'allègement des autorisations requises pour des lotissements situés en secteur protégé ;
• la clarification des délais d'instruction des projets soumis aux contraintes de la défense nationale ;
• l'actualisation des règles de publicité des SCOT, PLU et cartes communales.

Ces évolutions, essentiellement procédurales, visent à réduire les délais d'instruction, limiter les formalités administratives et sécuriser les pratiques des collectivités en matière d'urbanisme, ainsi que des porteurs de projets.