Le PLU peut-il imposer de recourir à un matériau déterminé dans une zone protégée ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) peut mettre en œuvre différents outils de protection et de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager. Au-delà des dispositifs spécifiques des monuments historiques ou encore des sites patrimoniaux remarquables, le PLU peut identifier des immeubles, ensembles urbains, espaces publics ou éléments de paysage présentant un intérêt culturel, historique ou architectural.

Ce dispositif, principalement fondé sur l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, permet d’encadrer les travaux susceptibles d'être autorisés par l'édiction de prescriptions dans le PLU.

Mais jusqu’où le PLU peut-il aller ? Quelles prescriptions peut-il imposer à ce titre ? Une obligation d'utiliser certains matériaux peut-elle être imposée ?

Les éléments et espaces à préserver ou valoriser de l'article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Les éléments et espaces à préserver ou valoriser pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural sont un outil pouvant être utilisé par le PLU pour protéger, mettre en valeur ou requalifier des immeubles ou espaces. 

L'article L.151-19 du code de l'urbanisme prévoit ainsi que le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Il peut à ce titre définir des prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration.

L'article R.151-41 du même code complète ce régime et prévoit que le règlement peut prévoir certaines contraintes pour assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

Il peut ainsi :

• prévoir des règles alternatives afin d'adapter des règles volumétriques pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ;
• prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ;
• identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier; pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.

Le PLU peut-il à ce titre imposer de recourir à un matériaux déterminé ? 

En pratique, ce régime de protection se traduit dans le règlement écrit et dans le règlement graphique. 

Le zonage identifie et localise les éléments concernés et protégés.

Le règlement écrit comporte les prescriptions visant à assurer leur protection, leur conservation, leur mise en valeur ou leur requalification. 

Le Conseil d'Etat a précisé ce que peuvent être ces prescriptions. 

Le règlement peut notamment imposer le recours à des matériaux qui constituent une composante caractéristique. L’identification de ces immeubles, leur délimitation et les prescriptions ainsi définies, doivent toutefois être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. L’obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut de plus être imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi (CE, 13 juillet 2026, n°507489, Lebon T.).

Les prescriptions ne peuvent donc pas être librement édictées et doivent répondre à un principe de proportionnalité. 

Plus spécifiquement, l'obligation de recourir à un matériau déterminé ne peut imposée que s’il s’agit du seul moyen permettant d’atteindre l’objectif poursuivi. S'il existe d'autres moyens, une telle prescription serait donc entachée d'illégalité. 

Conclusion & recommandations

L’article L.151-19 du Code de l’urbanisme constitue un levier important de protection du patrimoine dans les PLU.

Pour les collectivités, plusieurs recommandations peuvent être formulées :

• identifier précisément les éléments patrimoniaux à protéger ;
• justifier leur intérêt culturel, historique ou architectural ;
• délimiter avec précision les immeubles, secteurs ou espaces concernés ;
• calibrer les prescriptions en fonction de l’objectif de protection ;
• éviter les contraintes générales ou excessives ;
• vérifier la nécessité et la proportionnalité des prescriptions architecturales ;
• porter une attention particulière aux prescriptions relatives aux matériaux ;
• assurer une cohérence entre le règlement graphique et le règlement écrit.

Pour les propriétaires et porteurs de projets, il est recommandé de :

• vérifier systématiquement les protections patrimoniales du PLU avant toute opération ;
• analyser les prescriptions applicables à l’immeuble ;
• anticiper les conséquences de ces règles sur les travaux envisagés ;
• vérifier les règles relatives à la démolition et aux déclarations préalables ;
• confronter le projet aux caractéristiques patrimoniales précisément protégées ;
• en cas de prescription particulièrement contraignante, faire vérifier sa légalité au regard du principe de proportionnalité.

En pratique, cette analyse en amont permet de sécuriser le projet et d’anticiper les éventuelles difficultés lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

ASTEN AVOCATS accompagne les collectivités, propriétaires, promoteurs et opérateurs immobiliers dans l’analyse et la sécurisation des règles d’urbanisme applicables aux projets de construction, de rénovation et de transformation du patrimoine bâti.