La création de places de stationnement s’impose en général pour des projets de construction neuve comme pour des projets de travaux sur une construction existante.

Le respect des règles de stationnement peut cependant poser des difficultés. Notamment pour les travaux de réhabilitation avec division de logements existants.

L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que si le projet est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme, y compris celles relatives au stationnement.

• Qui décide des places de stationnement ?
• Est-il obligatoire de prévoir des places de parking ?
• Combien de places sont-elles requises ?
• Quel est le ratio de places de parking ?
• Existe-t-il des dérogations aux règles prévues par le PLU ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.

Qui décide des places de stationnement ?

Les obligations relatives au stationnement des véhicules motorisés sont en principe prévues par la collectivité en charge de l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU).

Les règles relatives au stationnement sont ainsi prévues par le règlement du PLU.

Ces règles sont définies en tenant compte de plusieurs critères : la qualité de la desserte en transport collectif, la densité urbaine et les besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité (article R.151-44 du code de l’urbanisme).

Le PLU peut-il réglementer les dimensions des places de stationnement ?

Le plan local d’urbanisme peut préciser le type et les principes caractéristiques des places de stationnement (accès aux places, dimensions, modalités de prise en compte des places en enfilade…). Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.

Quel est le ratio de places de parking ?

Le ratio de places de stationnement dépend le plus souvent de la destination de la construction.

Le PLU peut ainsi prévoir des règles différentes selon que le projet porte sur de l’habitation, du commerce de détail, du bureau etc.  

En ce qui concerne l’habitation, les obligations de créer des places de stationnement sont souvent formulées par un seuil de création de surface de plancher et/ou en fonction de la création de logements.

Exemples de règles :

• une place de stationnement requise chaque tranche de 100m2 de surface de plancher
• une place de stationnement requise par logement

En cas d'obligation par tranche de surface de plancher, sauf disposition contraire du PLU, une place de stationnement est en principe exigée pour chaque tranche complète. La place ne s’impose donc pas si la tranche est seulement entamée.

Si le PLU prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il doit également prévoir des obligations pour les vélos s’agissant des immeubles d'habitation et de bureaux (article L.151-30 du code de l’urbanisme).

Les places de stationnement peuvent-elles être réalisées en dehors du terrain d’assiette ?

Les places de stationnement requises par le PLU doivent en principe être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Il est toutefois possible de les réaliser en dehors de l’unité foncière.

Les places de stationnement peuvent en effet être réalisées dans “l’environnement immédiat” du terrain (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas où le porteur de projet ne peut respecter lui-même la règle prévue par le PLU pour des raisons techniques, il est également possible s’y conformer par l’obtention d’une concession de stationnement à long terme (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Il s’agit d’une solution intéressante lorsque les places de stationnement ne peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit justifier avoir obtenu cette concession.

Il peut s’agir, soit d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant à ces mêmes conditions.

Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du bénéficiaire sur une durée suffisamment longue. Elles doivent également être situées à proximité du projet. Les places de stationnement utilisées à ce titre ne pouvant être prises en compte que pour une seule opération soumise à autorisation d’urbanisme. Il n’est donc pas possible d'utiliser une même place en concession pour plusieurs opérations.

Il convient donc de prêter une attention toute particulière au contrat de concession. 

Est-il possible de déroger au PLU ?

Il existe des dérogations aux règles de stationnement permettant de bénéficier de conditions plus favorables.

Certaines sont prévues par le PLU. D’autres sont prévues par le code de l’urbanisme.

Les dérogations au stationnement prévues par le PLU

Le plan local d’urbanisme peut exempter certains projets de la réalisation d'aires de stationnement lors de leur construction.

Il s’agit des constructions suivantes mentionnées par l’article L.151-34 du code de l’urbanisme :

• Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
• Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ;
• Certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (de l'article L.312-1 I 6° du code de l'action sociale et des familles) ;
• Des résidences universitaires (de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation).

Les dérogations au stationnement applicables de plein droit

Certains projets bénéficient de plein droit de dérogations aux règles de stationnement prévues par le PLU. Elles s’appliquent donc quelle que soit la règle prévue par le PLU.

Les dérogations pour certains types de projets

Pour les projets concernés par l’article L.151-34 du code de l’urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat etc.), une seule aire de stationnement peut au maximum être requise par logement (article L.151-35 du code de l’urbanisme).

Si les logements bénéficient d’un bon niveau de desserte en transports collectifs, le nombre de places requis ne peut de plus excéder 0,5 aire de stationnement par logement.

Il faut pour cela que :

• les logements soient situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre ;
• et que la qualité de la desserte le permette.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est en outre pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

La dérogation pour des travaux sur des immeubles mis en sécurité ou insalubres

Certains travaux réalisés sur des immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité bénéficient d’un taux réduit de places de stationnement (article L.151-35-1 du code de l’urbanisme).

Une seule place de stationnement peut au maximum être exigée par logement.

Cela concerne les opérations de transformation ou d'amélioration d'immeubles sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou bien inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble.

L’opération doit de plus avoir pour objet de faire cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.

Les dérogations en cas de bonne desserte par les transports collectifs

Les constructions à destination d’habitation bénéficient d’une dérogation aux règles du PLU lorsqu’elles bénéficient d’un bon niveau de desserte en transports collectifs (article L.151-36 du code de l’urbanisme).

Le nombre de places requis ne peut alors excéder une aire de stationnement par logement.

Il faut pour cela que :

• le projet soit situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre ;
• et que la qualité de la desserte le permette.

La dérogation en cas de mise à disposition de véhicules électriques

L’obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules motorisés est automatiquement réduite de 15 % au minimum en cas de mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage pour l’opération (article L.151-31 du code de l’urbanisme).

L’absence d’obligation pour des travaux de transformation de logements existants

La réalisation de places de stationnement peut notamment poser difficulté en cas de travaux sur une construction existante. Notamment en cas de division entraînant la création de nouveaux logements.

Dans certains cas, ce type de projet peut être exempté de réaliser des places de stationnement (article L.151-36-1 du code de l’urbanisme).

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n'est en effet pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants à conditions que :

• ‍ces travaux n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire ;
• ‍les logements sont situés dans certaines zones (commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation).

Conclusion

La création de places de stationnement s’impose le plus souvent en cas de projet de construction neuve ou de travaux sur une construction existante.

Les règles à respecter sont prévues par le PLU (nombre de places, dimensions, accès…). Il convient donc de s'assurer de la parfaite conformité du projet à ces règles. 

Il existe des dérogations permettant à un nombre important de projets de prévoir un ratio réduit de places de stationnements.

Comme toutes les règles relatives au stationnement, l’autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que si le projet est conforme aux règles de stationnement, le cas échéant avec le bénéfice d’une dérogation.