Urbanisme et contradictoire : quand le juge utilise Google Maps

En urbanisme, il n’est pas rare d’utiliser divers outils en ligne pour apprécier la conformité d’un projet aux règles d’urbanisme.

Tel est notamment le cas des règles relatives à l’aspect extérieur dont le respect peut être apprécié à l’aide d’outils tel que Google maps.

Dans une décision du 13 février 2026, le Conseil d’État précise que le juge administratif ne peut utiliser Google maps de sa propre initiative et sans l’avoir communiqué aux parties (CE, 13 février 2026, n°505888).

Urbanisme et direction de la procédure

Le Conseil d’Etat rappelle que, dans l’exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, le juge administratif peur ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime nécessaires.

Il peut ainsi par exemple requérir la communication des documents auprès des parties, voire de tiers, notamment des administrations compétentes.

Le principe du contradictoire  

Le principe du contradictoire est notamment consacré à l’article L.5 du code de la justice administrative (CJA).

Ce principe signifie notamment que chaque partie doit en principe pouvoir prendre connaissance des preuves, des arguments et des documents présenté par la partie adverse et avoir la possibilité d’y répondre.

Dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d’instruction, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge administratif de veiller au respect des droits des parties, d’assurer l’égalité des armes entre elles et de garantir, les secrets protégés par la loi.

Le caractère contradictoire de la procédure faisant ainsi en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces produites au cours de l’instance qui n’auraient pas été préalablement communiquées à chacune des parties.

Le juge administratif ne peut se fonder sur Google Maps de façon non contradictoire  

Au cas présent, le Tribunal administratif de Marseille s’était appuyé sur une consultation de Google Maps réalisée de sa propre initiative pour rejeter un moyen tiré de la non-conformité d’un permis de construire à une règle d’un PLU relative à l’aspect extérieur.

Le Conseil d’État relève que cette consultation a été faite en dehors de son office, de l’initiative du juge administratif et sans qu’elle n’ait été communiquée aux parties.

Le Tribunal a ainsi méconnu le principe du contradictoire et entaché son jugement d’irrégularité.

Conclusion

Cette décision a une portée qui va au-delà de l’utilisation de Google Maps, dans un contexte de développement d’outils numériques et désormais d’outils d’intelligence artificiels, notamment en urbanisme.

Ces outils se multiplient pour vérifier la conformité d'un projet aux règles d'urbanisme. Certains outils, parfois publics (de type Géoportail de l'urbanisme ou Géoportail), parfois privés (de type Google maps ou Google earth, sont disponibles gratuitement.

Cette solution pourrait s’appliquer à toutes sources externes non juridiques et pose notamment question de l’utilisation par le juge administratif de ces nouvelles sources.

Cela n’est pas en soi à exclure mais il lui revient de passer par les parties, au besoin en prenant une mesure d’instruction, aux fins d’obtenir les informations qu’il estime nécessaires pour trancher le litige.