Urbanisme et contentieux : précision sur la notification des recours

Le contentieux de l’urbanisme est marqué par un formalisme particulièrement rigoureux, notamment pour les requérants qui doivent notifier leurs recours. L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 28 janvier 2026 (n°499985) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un recours administratif peut, ou non, proroger le délai de recours contentieux au regard de l'obligation de notification qui incombe à un requérant.

Les recours contre un permis de construire doivent être notifiés

L’article R.600-1 du code de l’urbanisme encadre la recevabilité des recours formés contre une autorisation d'urbanisme. 

Il impose que tout recours soit notifié à la fois à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation contestée. Cette obligation concerne tant les recours gracieux que les recours contentieux. 

Si la notification n'est pas faite au stade du recours gracieux, cette irrégularité est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité du recours contentieux ultérieurement introduit.

La notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de l’introduction du recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'absence de notification peut être régularisée

L’absence de notification régulière d’un recours gracieux prive celui-ci de tout effet prorogatif du délai de recours contentieux.

Autrement dit, un recours gracieux non notifié dans les formes et délais requis est sans incidence sur le délai de recours contentieux pour saisir le juge administratif.

Cette irrégularité peut toutefois être régularisée, à condition que la notification intervienne dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours. Dans cette hypothèse, la prorogation du délai contentieux prend effet à compter de la date du recours administratif initial.

En revanche, une régularisation tardive, intervenue après l’expiration du délai de 15 jours,demeure sans effet et ne permet pas de prolonger le délai de recours contentieux.

Le requérant conserve néanmoins la possibilité d’introduire un recours contentieux dans le délai de droit commun de deux mois, sous réserve du respect des formalités de notification prévues à l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, la Cour administrative d’appel avait admis la recevabilité du recours contentieux en retenant qu’un second recours gracieux, régulièrement notifié, avait permis de régulariser un premier recours irrégulier et de faire courir ledélai contentieux à compter de sa propre réception.

Cette analyse est censurée parla Haute juridiction, la régularisation du recours gracieux irrégulier ne pouvant intervenir que dans le délai de 15 jours suivant son dépôt et non dans le délai de recours contentieux de droit commun de 2 mois.

En conclusion

Cette décision confirme la rigueur du régime de notification prévu à l’article R.600-1 du code del’urbanisme et son impact direct sur la recevabilité des recours en urbanisme. 

La régularisation d’un recours administratif irrégulier n’est possible que dans le délai de 15 jours suivant son dépôt.

Cette portée doit toutefois être appréciée à la lumière du nouvel article L.600-12-2 du code del’urbanisme, introduit par la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du droit au logement, qui supprime tout effet prorogatif du recours gracieux sur le délai de recours contentieux.