Concessions de stationnement et permis de construire : le Conseil d'Etat en précise la durée

La création de places de stationnement s’impose en général pour des projets de construction (voir nos articles détaillés sur le sujet : "Obligations de créer des places de stationnement : quelle est la réglementation ?" ; "Places de stationnement : quelles sont les obligations en urbanisme ?").

Le respect des règles de stationnement peut cependant poser des difficultés.

Le Conseil d'État apporte une précision attendue sur les concessions privées de stationnement pouvant être prises en compte pour satisfaire aux obligations de réalisation de places de stationnement imposées par les documents d'urbanisme (CE, 7 mai 2026, n°504464, Lebon T).

Cette décision intéresse directement les porteurs de projets immobiliers (promoteurs, marchands de biens...) et les collectivités territoriales confrontés à une difficulté fréquente : comment satisfaire aux exigences de stationnement lorsqu'il est impossible de créer les places sur le terrain d'assiette du projet ?

Les concessions de stationnement pour satisfaire aux règles d'urbanisme

Les places de stationnement requises par le PLU doivent en principe être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Il est toutefois possible de les réaliser en dehors de l’unité foncière.

Dans le cas où le porteur de projet ne peut respecter lui-même la règle prévue par le PLU, pour des raisons techniques, il est possible s’y conformer par l’obtention d’une concession de stationnement à long terme (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Il s’agit d’une solution intéressante lorsque les places de stationnement ne peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet.

Dans ce cas, le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme doit justifier avoir obtenu cette concession.

Le demandeur doit pour cela justifier :

• soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement situé à proximité de l'opération ;
• soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Les aires de stationnement concédées doivent être réservées à l'usage exclusif du bénéficiaire sur une durée suffisamment longue. Elles doivent également être situées à proximité du projet.

Les places de stationnement utilisées à ce titre ne pouvant être prises en compte que pour une seule opération soumise à autorisation d’urbanisme. Il n’est donc pas possible d'utiliser une même place en concession pour plusieurs opérations.

Il convient donc de prêter une attention toute particulière au contrat de concession.

Le règlement du PLU peut de plus préciser les conditions d'application de ce mécanisme, notamment la distance limite requise vis-à-vis du terrain.

Précision sur la durée des concessions de stationnement privées

Les termes de l'actuel article L.151-33 du code de l'urbanisme sont issus de l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Le Conseil d'Etat confirme que la condition posée par ces dispositions selon laquelle la concession obtenue doit être de « long terme » s'applique aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu’aux contrats passés dans les parcs privés.

Cette décision lève un doute qui existait chez certains juristes ou opérateurs sur l'application de cette condition de durée aux concessions privées. 

Conclusion

Nous recommandons une vigilance particulière lors de la conception des projets. Les obligations de stationnement sont l'un des moyens les plus fréquemment invoqués devant le juge administratif.

Il convient de systématiquement vérifier :

• le nombre de places exigées ;
• les modalités de calcul retenues ;
• la régularité des concessions de stationnement s'il y est recouru ;
• la conformité des pièces produites.

Asten Avocats accompagne les promoteurs, investisseurs, collectivités territoriales, bailleurs et propriétaires dans :

• l'analyse des règles de stationnement applicables aux projets ;
• la sécurisation des demandes de permis de construire ;
• la rédaction et l'analyse des conventions de stationnement ;
• la défense des autorisations d'urbanisme devant les juridictions administratives ;
• la gestion des contentieux relatifs aux permis de construire.

Une anticipation des questions de stationnement dès la conception du projet demeure l'un des meilleurs moyens de limiter les risques contentieux et de sécuriser les opérations immobilières.