Places de stationnement : quelles sont les obligations en urbanisme ? 

La plupart des projets immobiliers supposent de réaliser des places de stationnement. 

Ce qui peut être une contrainte importante, notamment pour les projets situés dans un contexte urbain et encore plus lorsqu'ils portent sur de l'existant. 

Les obligations en la matière varient selon les territoires et sont plus ou moins contraignantes. 

Il existe toutefois des plafonds pour certains types de projets, ainsi que des possibilités de bénéficier d'une dérogation. 

Alors quelles sont les obligations en matière de stationnement ? 

Quels projets bénéficient-ils de plafonds ? 

Quelles sont les possibilités de bénéficier d'une dérogation ? 

Voici les réponses à ces questions. 

Les obligations sont prévues par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) 

Chaque PLU fixe, dans le règlement, ses propres obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés.

Les obligations sont donc locales et figurent dans le règlement du PLU.

Elles sont le plus souvent fixées en fonction du type de projet, c'est-à-dire de sa destination. 

Les obligations ne sont par exemple souvent pas les mêmes pour un projet de logement, de bureau, de commerce ou encore une école. 

Sur le logement, elles peuvent être formulées selon la surface de plancher ou/et selon le nombre de logements, voire la taille des logements. 

Exemple : 1 place de stationnement requise par tranche de 60 m2 de surface de plancher entamée et 1 place minimum par logement

Le PLU peut également fixer des obligations pour le stationnement des vélos. 

Pour obtenir le permis de construire, le projet doit être conforme à ces règles, c'est-à-dire comporter le nombre de places imposé par le PLU. 

Les plafonds prévus pour certains projets

Le code de l'urbanisme prévoit des plafonds pour certains types de projets. 

Même si le PLU prévoit des exigences supérieures, le plafond s'applique de plein droit et l'administration ne peut le dépasser.

• Logement locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : l'obligation ne peut excéder 1 place par logement voire 0,5 place si les logements sont situés à moins de 800 mètres d'une gare ou de certaines stations de transport public (métro, tram, train...). Et elle ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d'amélioration dans la limite d'un plafond.
• Etablissements pour personnes âgées et résidences universitaires : l'obligation ne peut excéder 0,5 place par logement.
• Réhabilitation de l'habitat insalubre ou mis en sécurité : pour les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, l'obligation est limitée à 1 place par logement si l'opération vise à faire cesser la situation d'insalubrité ou de mise en sécurité.‍
• Projets d'habitations situés à proximité des transports publics : l'obligation ne peut excéder 1 place par logement si les logements sont situés à moins de 800 mètres d'une gare ou de certaines stations de transport public (métro, tram, train...)
• Opérations de transformation sans création de surface : dans les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue ou de plus de 15 000 habitants en forte croissance, aucune place de stationnement ne peut être exigée pour les travaux de transformation/amélioration sur des logements existants s'ils n'entraînent pas de surface de plancher supplémentaire. Il existe un débat sur le point de savoir si cela concerne notamment les opérations de division de logements existants. ‍
• Auto-partage et covoiturage : l'obligation de réaliser des aires de stationnement est réduite de 30 % minimum en cas de mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ou si une aire de covoiturage existe dans l'environnement immédiat de l'opération.

Les dérogations aux règles de stationnement

Le code de l'urbanisme prévoit des dérogations en matière de stationnement.

Ces dérogations sont toutefois soumises à des conditions bien précises. Elles ne s'appliquent pas de plein droit : elles doivent faire l'objet d'une demande motivée à l'administration.

La dérogation peut alors être accordée dans le permis de construire par une décision motivée.

• Transformation d'un immeuble existant en habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation : possibilité de dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement.‍
• Proximité des transports : possibilité de dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour les projets de logements situés à moins de 800 mètres d'une gare ou de certaines stations de transport.
• Travaux de transformation ou d'amélioration sur des logements existants : possibilité de dérogation aux obligations en matière de création d'aires de stationnement si absence de création de surface de plancher supplémentaire supérieure à 30 % de la surface existante. ‍
• Réhabilitation en centre-ville : la collectivité peut, par délibération motivée, exonérer totalement de stationnement les opérations de réhabilitation d'immeubles.‍
• Échange voiture/vélo : possibilité de réduction de l'obligation d'une place motorisée en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins 6 vélos par aire de stationnement.
• ‍Friches : pour permettre le réemploi d'une friche, des dérogations aux obligations de stationnement peuvent être autorisées.‍
• Opérations de Revitalisation (ORT) et GOU : des dérogations sont prévues pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain, en tenant compte de la desserte et des capacités de stationnement existantes à proximité.‍
• Zones d'Activité Économique (ZAE) : dans ces zones, des dérogations sont possibles pour favoriser la réalisation de logements ou d'équipements publics.

Les concessions et acquisitions de places de stationnement

Lorsqu'un projet ne peut pas bénéficier de plafonds ou de dérogations et qu'il n'est pas possible de réaliser les places de stationnement sur le terrain, l'obligation peut être satisfaite via une acquisition ou une concession. 

Le demandeur doit pour cela justifier :

• soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement situé à proximité de l'opération
• soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le règlement du PLU peut préciser les conditions d'application de ce mécanisme, notamment la distance limite requise vis-à-vis du terrain. 

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement elle ne peut alors plus être prise en compte pour un autre projet. 

Les aires de stationnement mutualisées

Pour les opérations prévoyant la création d'au plus dix logements, le bénéficiaire peut être tenu quitte des obligations en matière de stationnement en ayant recours à une aire de stationnement mutualisée.

Les conditions sont définies par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme.

Les conseils pratiques en matière de stationnement

Les contraintes qui pèsent sur les projets en matière de stationnement sont importantes. Il existe toutefois des solutions avec les plafonds et les dérogations prévus par le code de l'urbanisme.

Nos conseils :

• Etudier si le projet pourrait bénéficier d'un plafond ou d'une dérogation
• Faire valider le recours au plafond ou à la dérogation
• En présence d'une dérogation, échanger avec l'administration avant dépôt de la demande
• S'assurer que la dérogation est bien motivée dans le permis de construire

Asten Avocats vous accompagne sur vos projets et vos obligations en matière de stationnement.

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