Dans quels cas la garantie décennale peut-elle être engagée ?

La garantie décennale constitue l’un des régimes centraux du droit de la construction. Régulièrement invoquée à la suite de désordres affectant un ouvrage, elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir réparation de certains dommages particulièrement graves affectant la construction.

Pour autant, tous les désordres ne relèvent pas automatiquement de la responsabilité décennale des constructeurs. La mise en œuvre de ce régime suppose la réunion de plusieurs conditions strictement prévues.

L’obligation d’assurance décennale des constructeurs

Aux termes de l’article L.241-1 du Code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.

Cette assurance obligatoire a vocation à garantir le paiement des travaux de réparation relevant du régime décennal, y compris certains travaux accessoires nécessaires à la reprise des désordres, tels que les travaux de démolition, dépose ou déblaiement.

Le régime de l’assurance décennale s’inscrit ainsi dans une logique de protection du maître d’ouvrage, afin de garantir une indemnisation effective en présence de désordres graves affectant la construction.

Les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale

L’article 1792 du Code civil prévoit que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;

• ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

La responsabilité décennale suppose donc la réunion de plusieurs conditions cumulatives.

Encore faut-il, d’une part, qu’un dommage matériel affecte l’ouvrage et, d’autre part, que ce dommage présente un degré de gravité suffisant pour relever du régime décennal.

L’existence d’un dommage matériel affectant l’ouvrage

La garantie décennale ne peut être mobilisée qu’en présence d’un désordre matériel affectant l’ouvrage.

Une simple non-conformité contractuelle ou un défaut esthétique ne suffisent pas à caractériser un dommage décennal.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une simple non-conformité ne relevait pas du champ d’application de l’article 1792 du Code civil (Cass. civ. 3ème, 24 mars 2016, n°15-12.924).

De même, des défauts d’exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement décennal en l’absence de dommages effectifs dans le délai de dix ans suivant la réception des travaux. La Cour de cassation a notamment exclu l’application de la garantie décennale en l’absence d’infiltrations constatées à l’intérieur des locaux (Cass. civ. 3ème, 20 mai 2015, n°14-14.773).

Autrement dit, le risque de dommage ou l’existence de malfaçons potentielles ne suffisent pas : un dommage concret doit être caractérisé.

L’atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage

Le désordre doit également présenter une gravité suffisante.

L’article 1792 du Code civil vise ainsi les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

L’atteinte à la solidité concerne notamment les désordres structurels susceptibles d’affecter la stabilité ou la pérennité de la construction.

L’impropriété à destination, quant à elle, correspond à l’hypothèse dans laquelle l’ouvrage ne peut plus être utilisé conformément à sa fonction normale.

À titre d’exemple, les désordres d’infiltration ou les défauts d’étanchéité relèvent fréquemment du régime décennal lorsqu’ils affectent le clos ou le couvert de l’ouvrage et entraînent des infiltrations d’eau dans les locaux.

La Cour de cassation a ainsi déjà jugé que des infiltrations affectant les toitures de maisons individuelles rendaient les ouvrages impropres à leur destination et justifiaient l’application de la garantie décennale (Cass. civ. 3ème, 12 juillet 1995, n°93-18.805).

Tous les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale

En pratique, la qualification décennale suppose donc une appréciation concrète des désordres invoqués.

Tous les défauts de construction ne présentent pas nécessairement le degré de gravité requis par l’article 1792 du Code civil. Certains désordres relèvent uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun ou des garanties légales de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

L’identification du fondement juridique applicable constitue donc un enjeu essentiel, tant pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs et leurs assureurs.

En conclusion

La mise en œuvre de la garantie décennale dépend étroitement des circonstances du dossier, de la nature des désordres constatés et de leurs conséquences sur l’ouvrage.

Les juridictions procèdent ainsi à une appréciation concrète de la gravité des dommages afin de déterminer si les conditions du régime décennal sont réunies.

En pratique, l’analyse technique des désordres et la qualification juridique des dommages constituent donc des étapes déterminantes dans le cadre des contentieux de construction.