Suite à l’enquête publique sur le projet de PLU bioclimatique de Paris clôturée le 29 février 2024, la commission d’enquête a rendu son rapport cet été.

Que contient ce rapport ? 
Quel est l’avis de la commission d’enquête sur le projet de PLU bioclimatique ? 

Quelles suites y seront données ?

Retour sur l’enquête publique relative au projet de PLU bioclimatique de Paris.

Le contexte du PLU bioclimatique de Paris

La procédure de révision du PLU de Paris a débuté par la délibération des 15, 16 et 17 décembre 2020 par laquelle le Conseil de Paris a prescrit la révision de son PLU. Révision dont les objectifs ont été définis par cette délibération qui a également arrêté les modalités de la concertation. 

Le débat sur le PADD s’est par la suite tenu le 16 novembre 2021 et les études, consultations et la concertation se sont articulées en 3 grandes phases : 

• diagnostic - avril à juillet 2021
• PADD - janvier à avril 2022 
• règlement et OAP - septembre à novembre 2022

Le conseil de Paris a finalement arrêté le projet de PLU bioclimatique par délibération des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 tirant par ailleurs le bilan de la concertation.

Ce projet contient des évolutions importantes qui traduisent l’intégration du bioclimatisme en tant que véritable mode de conception architectural et de l’aménagement urbain. Le bioclimatisme bénéficie d'ailleurs d'une définition dans le projet de règlement. 

Au-delà des changements apportés à la structuration du règlement, le projet de PLU affecte notamment, sans exhaustivité :

• les catégories de travaux sur existant dans le but de privilégier ce type de travaux ;
• les nouvelles destinations et sous-destinations en faisant application des toutes dernières évolutions règlementaires ;
• la règlementation drastique de certaines activités, notamment des entrepôts dont les dark stores, la cuisine dédiée à la vente en ligne dont les dark kitchen, et les meublés de tourisme ;
• les règles d’implantation, de hauteur, de gabarit dans le but notamment de préserver les coeurs d’ilot ;
• le durcissement des obligations de mixité sociale ;  
• la multiplication des emplacements réservés à la réalisation de logement, outil appelé communément le “pastillage” ;
• l'accroissement des espaces libres de constructions ;
• la création d’une densité minimale de plantation ;
• ou encore la création d’un mécanisme d’externalités positives...

Voir notre article au sujet des évolutions prévues par le projet de PLUb sur le logement.

L’enquête publique sur le projet de PLU bioclimatique 

Après l’arrêt du projet de PLU bioclimatique, ce dernier a été soumis à enquête publique comme le prévoit le code de l’urbanisme. 

L’enquête publique s’est tenue du 8 janvier au 29 février 2024 afin de permettre au au public de prendre connaissance du projet de PLU bioclimatique et de formuler des observations auprès d’une commission d’enquête.

Au total, 14303 observations ont été déposées selon la commission d’enquête, dont plus de 10 000 contributions relatives aux emplacements réservés en faveur du logement.

La commission d’enquête a finalement rendu son rapport cet été et émis un avis favorable sur le projet de PLU bioclimatique. Cet avis est toutefois assorti d’une réserve et de 20 recommandations.

Les recommandations émises par la commission d’enquête, qui figurent dans les conclusions (pages 960 à 962), sont les suivantes : 

La réserve émise par la commission d’enquête, qui figure dans les conclusions (page 962), est la suivante :

Les suites de l’enquête publique à venir

La Ville de Paris a désormais la possibilité d’apporter des modifications au projet de PLU bioclimatique à deux conditions. 

D’une part, elles doivent impérativement procéder, c’est-à-dire résulter, de l’enquête publique. 

D’autre part, elles ne doivent pas avoir pour effet de bouleverser l’économie générale du projet de PLU bioclimatique arrêté, sans quoi il serait nécessaire de procéder à une nouvelle enquête publique. 

Après quoi le PLU bioclimatique sera soumis au vote du Conseil de Paris, prévu à ce jour fin d’année 2024 pour une entrée en vigueur au début de l’année 2025.

Nous procéderons alors au décryptage du PLU bioclimatique tel qu'approuvé.