Les litiges relatifs aux certificats d’urbanisme ne sont pas soumis aux dispositions de l’article R.811-1-1 du code de justice administrative et sont susceptibles d’appel (CE, 12 juin 2025, n°500571).

Urbanisme : la suppression de l’appel pour certains recours

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sur les recours introduits contre une autorisation d’urbanisme sont en principe susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel compétente.

Il existe cependant des exceptions prévues par l’article R.811-1-1 du code de justice administrative.

Les tribunaux administratifs statuent en premier et en dernier ressort sur les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme.

Cela ne concerne que les projets se trouvant en tout ou partie sur le territoire d'une des communes soumises à la taxe sur les logements vacants, à savoir les communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (liste annexée au décret n°2023-822 du 25 août 2023).

Pour ces communes, les jugements rendus par les tribunaux administratifs sur les recours introduits contre certaines autorisations d’urbanisme ne sont pas susceptibles d’appel.

Il s’agit des autorisations suivantes :

• Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements ;
• Les permis d'aménager un lotissement ;
• Les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement.

Il en va de même pour les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable (article R.811-1-1 du code de justice administrative).

Les décisions concernées par la suppression de l’appel

La jurisprudence a précisé les décisions concernées par la suppression de l’appel.

Les dispositions de l’article R.811-1-1 du code de justice administrative s’appliquent ainsi aux permis de construire modificatifs et aux travaux sur constructions existantes, à condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires (CE, 16 mai 2018, n°414777 ; CE 2 juin 2023, n°461645).

Elles s’appliquent également aux décisions de retrait de ces autorisations (CE, Section, 5 mai 2017, n°391925).

Le Conseil d’Etat juge que les litiges relatifs aux certificats d’urbanisme ne sont toutefois pas soumis aux dispositions de l’article R.811-1-1 du code de justice administrative (CE, 12 juin 2025, n°500571).

Ces litiges sont donc susceptibles d’appel.

Conclusion

Les litiges relatifs aux certificats d’urbanisme sont susceptibles d’appel devant la Cour administrative d’appel compétente, même dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants.