Désignation de l’autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité

Le décret n°2025-669 du 17 juillet 2025 est pris en application de l'article 8 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Cet article de la loi du 22 juin 2023 a ouvert la possibilité de qualifier la réalisation d'un réacteur électronucléaire de projet d'intérêt général par décret en Conseil d’Etat. Pour ces projets, une procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est prévue par ce même article.

Le décret n°2025-669 du 17 juillet 2025 précise que l'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme est le préfet du département dans lequel se situe le projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifié de projet d'intérêt général en application de l’article 8 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023.

Il précise de plus que, lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.

Qualification de projet d’intérêt général du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines

Un autre décret du même jour qualifie de projet d’intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 à proximité immédiate du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines (décret n°2025-668 du 17 juillet 2025 qualifiant de projet d'intérêt général le projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines).

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