Le décret n°2025-656 du 17 juillet 2025 regroupe les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France au sein d'une nouvelle section unifiée du code du patrimoine. Il ouvre également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France de donner une délégation de signature à leurs subordonnés pour la plupart de leurs missions.

Définition de la mission des architectes des Bâtiments de France dans le code du patrimoine

Le décret crée en ce sens une nouvelle Section au Chapitre Ier du Titre Ier du Livre VI du code du patrimoine dédiée aux architectes des Bâtiments de France.

Un nouvel article R.611-33 du code du patrimoine fixe ainsi la mission des architectes des Bâtiments de France.

Ces derniers :

• concourent à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques relatives au patrimoine, à l'architecture, à l'urbanisme, à la construction, à l'habitat et au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement ;
• sont chargés d'accompagner le classement des sites patrimoniaux remarquables, l'élaboration, la révision et la modification des plans de sauvegarde et de mise en valeur et des plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine, ainsi que la mise en œuvre des périmètres délimités des abords de monuments historiques ;
• s'assurent du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.

Un nouvel article R.611-34 du code du patrimoine rappelle de plus que les architectes des Bâtiments de France sont consultés dans le cadre des procédures relatives aux monuments historiques, à leurs abords, aux sites patrimoniaux remarquables et aux sites classés et inscrits, ce dans les conditions prévues par les différents codes (code du patrimoine, code de la construction et de l’habitation, code de l’urbanisme etc.).

Il assurent de plus la maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et exercent les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics.

Possibilité de donner une délégation de signature

Le décret ouvre de plus la possibilité, via un nouvel article D.611-35 du code du patrimoine, de donner délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les accords et avis rendus dans le cadre de leurs missions.

Font toutefois exception la mission de maîtrise d'œuvre des travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et les fonctions de conservateur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques relevant du ministère chargé de la culture et de ses établissements publics. Elles ne peuvent faire l'objet d'une délégation de signature. 

Cette délégation de signature peut être donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, placés sous leur autorité et titulaires d'un diplôme, titre, certificat ou qualification ouvrant l'accès au titre d'architecte en France.