La Cour d’appel de Marseille a récemment précisé que dans le cas des désordres affectant des parties de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves au moment de la réception, le délai de prescription de l’action décennale court à compter de la date d’effet de la réception des travaux, ce quand bien même la réception aurait été prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes.

Le délai de prescription de l’action décennale

La Cour d’appel de Marseille rappelle qu’en vertu des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, l’action du détenteur de l’action décennale se prescrit par dix ans.

Le point de départ du délai de prescription de l’action décennale varie selon l’existence ou non de réserves lors de la réception de l’ouvrage.

Réception sans réserve : le délai de prescription de l’action décennale court à compter de la date d’effet de la réception

La Cour d’appel de Marseille rappelle que « dans le cas des désordres affectant des parties de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves au moment de la réception, ce délai d'action court à compter de la date d'effet de cette réception » (CAA de MARSEILLE, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, 24MA03072).

Elle précise par ailleurs que le point de départ du délai de prescription reste la date d’effet de la réception dans l’hypothèse où la réception serait « prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes » (CAA de MARSEILLE, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, 24MA03072).

En l’espèce, les travaux de la cuisine centrale de Vitrolles ont été réceptionnés sous réserve de l’exécution de certaines prestations manquantes. Ces réserves ne concernaient toutefois pas les désordres pour lesquels la commune sollicitait une mesure d’expertise. Elle considère dès lors que le délai de prescription courrait à compter de la date d’effet de la réception.

« 4. Il résulte de l'instruction que les travaux de réalisation de la cuisine centrale de Vitrolles ont été réceptionnés avec effet à la date du 26 juin 2014. Si cette réception a été prononcée sous réserve de l'exécution de certaines prestations manquantes, ces réserves ne concernaient pas les désordres pour lesquels la commune sollicite la mesure d'expertise, et qui tiennent à une dégradation prématurée et avancée de la conduite principale de distribution de gaz, à la présence de corrosion et de rouille sur la conduite galvanisée, à la présence de micro-fuites de gaz au niveau des pénétrations du plancher du vide sanitaire, et à la présence de fuites sur la conduite de distribution d'eau. Dès lors, en l'état de l'instruction, il doit être considéré que le délai de l'action décennale a expiré le 26 juin 2024. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce délai aurait été interrompu, la demande de référé-expertise présentée par la commune de Vitrolles le 10 juillet 2024 est intervenue à une date où la créance dont se prévaut cette dernière était prescrite. Dès lors, la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas d'utilité. » (CAA de MARSEILLE, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, 24MA03072).

Réception assortie de réserve

La Cour d’appel de Marseille rappelle enfin que « dans le cas des désordres affectant des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet de réserves au moment de la réception, le délai de prescription court à compter de la date d'effet de la levée des réserves » (CAA de MARSEILLE, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, 24MA03072).

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En conclusion

Si des désordres affectent des parties de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves au moment de la réception, le délai pour engager la responsabilité décennale des constructeurs est de 10 ans à compter de la date d’effet de la réception, ce quand bien même elle aurait été prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes.

Dans cette hypothèse, le maitre d’ouvrage veillera à respecter strictement ce délai pour engager toute action contentieuse à l’encontre des constructeurs.