Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Selon sa notice, l’objectif est de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction.

Quel est le délai de validité classique d’une autorisation d’urbanisme ?

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) est de trois ans.

Ces autorisations sont donc périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme).

Ce délai de validité peut toutefois être prorogé deux fois un an, mais uniquement sur demande du bénéficiaire et à certaines conditions (articles R.424-21 et suivants du code de l’urbanisme).

Le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.

Prolongation de la validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024

Le décret porte automatiquement le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) intervenues entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à cinq ans (article 1er du décret).

Ces autorisations ne peuvent toutefois bénéficier de la faculté de prorogation prévue par le code de l’urbanisme.

Concrètement, la durée des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est donc automatiquement de 5 ans sans aucune possibilité de prorogation.

La durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale est également prolongée de deux ans pour les permis de construire valant AEC délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

Prorogation d’un an des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022

Le décret proroge automatiquement le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable) intervenues entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 d’un an (article 2 du décret).

La durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale est également prolongée d’un an pour les permis de construire valant AEC délivrés entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Le décret n’exclut pas la possibilité d’une prorogation offerte par le code de l’urbanisme pour ces autorisations.

Concrètement, la durée des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est donc de 4 ans avec possibilité de prorogation de deux fois un an.  

A quelles autorisations cette prorogation s’applique-t-elle ?

Cette prorogation s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Elles doivent de plus avoir été délivrées durant la période concernée et être en cours de validité à la date de la publication du décret, à savoir le 27 mai 2025.

Tableau récapitulatif de la prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 26 mai 2025