Qu'est-ce que le CINASPIC ?

Les projets d'intérêt collectif sont en croissance ces dernières années.

Les raisons sont diverses, liées notamment à des besoins croissants de la population, notamment sur la santé ou l'éducation.

Il s'agit également d'activités plutôt résilientes en cas de crise et qui bénéficient parfois d'un soutien public, notamment financier. Sans compter une certaine stabilité et un modèle financier plutôt favorable et sécurisant.

Ces projets bénéficient de plus parfois de règles d'urbanisme plus favorables afin de favoriser l'arrivée d'activités d'intérêt collectif sur le territoire des collectivités.

Les CINASPIC (Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif) sont souvent présentées comme recouvrant ce type de projets. 

Il s'agit toutefois d'une ancienne catégorie à laquelle s'est substituée celle d'EICSP (voir notre article : Qu'est-ce qu'un EICSP ?).

Elle reste pourtant encore bien présente dans certains PLU (plan locaux d'urbanisme). 

Alors qu'est ce le CINASPIC ?

Quels types de constructions sont concernés ? 

Quelle est la différence entre le CINASPIC et les EICSP ? 

Comment sécuriser un projet de CINASPIC ?

Décryptage juridique complet.

Définition juridique du CINASPIC : que recouvrent les Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif ?

Le CINASPIC est l'une des 9 anciennes destinations en droit de l'urbanisme. 

Ces destinations étaient prévues par l’ancien article R.123-9 du code de l’urbanisme, sans aucune définition. Il s'agissait d'une liste limitative, les PLU pouvant uniquement préciser le contenu de ces destinations mais pas en créer de nouvelles.

Une réforme issue de la loi ALUR (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) a modifié cette nomenclature en 5 destinations et 23 sous-destinations qui figurent aux articles R.151-27 à 29 du code de l’urbanisme.

Le contenu de chaque sous-destination étant désormais précisé par différents textes.

Au nombre de ces nouvelles destinations figure celle des EICSP (Équipements d'Intérêt Collectif et de Service Public) qui remplace celle des CINASPIC mais ne la recoupe pas entièrement. 

Ces nouvelles destinations s’appliquent aux PLU qui font l’objet d’une procédure d’élaboration ou de révision prescrites après le 1er janvier 2016. Sinon, les anciennes destinations restent applicables dans les PLU. D'où le fait que le CINASPIC figure encore dans certains PLU.

Quelle est la différence entre CINASPIC et EICSP ? 

La notion de CINASPIC n’était pas définie par le code de l'urbanisme. 

Seul le critère du service public ou de l'intérêt collectif résultait de la dénomination même de cette catégorie. Elle était donc à la main des auteurs PLU qui pouvaient préciser les activités concernées, sous le contrôle du juge administratif. 

Ce qui faisait courir un certain risque juridique en fonction des définitions et des pratiques retenues par les communes.

Par exemple, l'ancien PLU de Paris contenait une définition du CINASPIC sous forme de liste à laquelle s'ajoutait l'interprétation de la ville de cette liste.

Le passage aux EICSP apporte une certaine sécurité juridique en ce que cette catégorie est définie par le code de l'urbanisme et des textes complémentaires.

Attention cependant, le contenu des CINASPIC ne recouvre pas entièrement celui des EICSP et inversement.

Certaines activités qui relevaient du CINASPIC ne relèvent aujourd'hui pas des EICSP :

• A titre d'exemple, les "centres de congrès et d'exposition" sont désormais une sous destination qui relève de la destination "autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire"
• Les espaces de coworking, pépinières, incubateurs... relèvent aujourd'hui le plus souvent du "bureau" et donc de la destination "autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire"
• Les professions libérales relèvent de la destination "commerce et activités de service" sous destination "activité de service avec accueil d'une clientèle" qui comprend aussi les salles de sport privées ou les spa
• Les data centers et équipements de logistique urbaine relèvent enfin de la destination "autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire", sous- destination "entrepôt"

Quand un projet relève-t-il du CINASPIC ? 

Certains PLU n'ont pas encore intégré la réforme des destinations et restent donc basés sur les anciennes destinations dont celle de CINASPIC. 

Il faut dans ce cas s'assurer que le projet relève bien du CINASPIC tel que défini par le PLU concerné. 

Se pose dans ce cas la question de l'articulation entre les nouvelles destinations et celles du PLU, en cas de changement de destination. 

Pour rappel, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable et les changements de destination ou de sous-destination sont soumis à permis de construire lorsque les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Dans un tel cas, le changement de destination s'apprécie uniquement au regard des nouvelles destinations en vigueur prévues par le code de l'urbanisme.

La conformité du projet s'apprécie en revanche au regard du PLU, et donc des anciennes destinations dont le CINASPIC (CE, 7 juillet 2022, Ville de Paris, n°454789).

Qui peut réaliser un CINASPIC ?

Les CINASPIC ne sont pas réservés aux collectivités.

Ils peuvent tout à fait être portés par des personnes privées dès lors qu’ils remplissent la fonction d'intérêt collectif et relèvent bien de la destination des Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d'Intérêt Collectif.

Comment sécuriser juridiquement un projet CINASPIC ?

La notion de CINASPIC repose sur une analyse juridique fine à l'origine de litiges fréquents. Le plus souvent via une remise en cause de la qualification retenue ou de l'articulation avec le PLU. 

Une mauvaise qualification d'un projet en CINASPIC ou sa mauvaise articulation avec le PLU peut entrainer un risque juridique important, sans compter les risques financiers. 

Une sécurisation du projet incluant notamment la vérification de la qualification de CINASPIC/EICSP est indispensable.

Un accompagnement par un avocat en droit de l’urbanisme permet notamment de :

• S'assurer de la qualification du projet
• Vérifier la conformité avec le PLU
• Anticiper les risques de recours
• Défendre le projet en cas de recours

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