Renforcement du pouvoir de mise en demeure en cas de travaux irréguliers

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme a le pouvoir de mettre en demeure le bénéficiaire d'un permis de construire ayant réalisé des travaux irréguliers car non conformes ou non autorisés.

La régularisation pouvant intervenir, soit par des travaux, soit par l'obtention d'une autorisation de régularisation.

Ce mécanisme prévu à l'article L.481-1 du code de l’urbanisme est issu de l'article 48 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

La mise en demeure laisse un délai fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens permettant d'y remédier.

Ce délai peut être prolongé par l'autorité compétente pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter.

La mise en demeure ne peut intervenir qu’après qu’un procès-verbal d’infraction ait été dressé, indépendamment de toute procédure pénale, et après respect d'une procédure contradictoire.

Elle peut être assortie d’une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard pour un total ne pouvant excéder 25 000 €.

L’article 26 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a considérablement renforcé ce pouvoir de mise en demeure.

La possibilité d'ordonner le paiement d'une amende

L’exécutif compétent peu désormais, à son libre choix, mettre en demeure le bénéficiaire :

• soit de prendre une mise en demeure de régulariser, dans un délai déterminé, par des travaux ou par l'obtention d'une autorisation de régularisation ;
• soit ordonner le paiement d’une amende d'un montant maximal de 30 000 euros.

Le relèvement du montant de l'astreinte

Le montant maximal de l’astreinte est relevé de 500 à 1000 euros par jour de retard, pour un plafond maximum relevé de 25 000 à 100 000 euros.

L’autorité compétente peut de plus ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 30 000 € en cas de non-respect du délai pour satisfaire à la mise en demeure.

Fin du caractère suspensif de l'opposition à l'état exécutoire

L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente perd son caractère suspensif.

Pouvoir de substitution du préfet

Après avoir invité l’autorité compétente à exercer ce pouvoir et en l’absence de réponse de sa part dans un délai d’un mois, le préfet de département peut se substituer à elle par arrêté motivé pour exercer directement cette compétence.

Conclusion

La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement renforce considérablement le pouvoir de mise en demeure du maire en cas de travaux irréguliers.

L'administration peut demander la régularisation ou prononcer une amende. 

En cas d'astreinte, le montant est relevé.

Cet outil sera certainement de plus en plus utilisé par les communes.