La création de places de stationnement s’impose en général pour des projets de construction neuve comme pour des projets de travaux sur une construction existante.

Retrouvez notre article relatif aux obligations générales relatives au stationnement : “Obligations de créer des places de stationnement : quelle est la réglementation ? “

Le respect des règles de stationnement peut cependant poser des difficultés. Notamment pour les travaux de réhabilitation avec division de logements existants.

L’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que si le projet est conforme à l’ensemble des règles d’urbanisme, y compris celles relatives au stationnement.

Il existe toutefois des dérogations aux règles de stationnement permettant de bénéficier de conditions plus favorables et facilitant ainsi la réalisation des projets de travaux.

Certaines dérogations sont prévues par le PLU et d’autres prévues directement par le code de l’urbanisme.

• Quelles sont les dérogations en matière de stationnement ?
• Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.

Les dérogations au stationnement prévues par le PLU

Le plan local d’urbanisme peut exempter certains projets de la réalisation d'aires de stationnement lors de leur construction.

Il s’agit des constructions suivantes mentionnées par l’article L.151-34 du code de l’urbanisme :

• Des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;
• Des logements locatifs intermédiaires (de l'article L.302-16 du code de la construction et de l'habitation) ;
• Certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (de l'article L.312-1 I 6° du code de l'action sociale et des familles) ;
• Des résidences universitaires (de l'article L.631-12 du code de la construction et de l'habitation).

Les dérogations au stationnement applicables de plein droit

Certains projets bénéficient de plein droit de dérogations aux règles de stationnement prévues par le PLU. Elles s’appliquent donc quelle que soit la règle prévue par le PLU.

Les dérogations pour certains types de projets

Pour les projets concernés par l’article L.151-34 du code de l’urbanisme (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat etc.), une seule aire de stationnement peut au maximum être requise par logement (article L.151-35 du code de l’urbanisme).

Si les logements bénéficient d’un bon niveau de desserte en transports collectifs, le nombre de places requis ne peut de plus excéder 0,5 aire de stationnement par logement.

Il faut pour cela que :

• les logements soient situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre ;
• et que la qualité de la desserte le permette.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est en outre pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

La dérogation pour des travaux sur des immeubles mis en sécurité ou insalubres

Certains travaux réalisés sur des immeubles frappés d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité bénéficient d’un taux réduit de places de stationnement (article L.151-35-1 du code de l’urbanisme).

Une seule place de stationnement peut au maximum être exigée par logement.

Cela concerne les opérations de transformation ou d'amélioration d'immeubles sous arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, ou bien inclus dans un îlot ou dans un ensemble cohérent d'îlots comprenant un tel immeuble.

L’opération doit de plus avoir pour objet de faire cesser la situation ayant motivé la prise de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité.

Les dérogations en cas de bonne desserte par les transports collectifs

Les constructions à destination d’habitation bénéficient d’une dérogation aux règles du PLU lorsqu’elles bénéficient d’un bon niveau de desserte en transports collectifs (article L.151-36 du code de l’urbanisme).

Le nombre de places requis ne alors peut excéder une aire de stationnement par logement.

Il faut pour cela que :

• le projet soit situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre ;
• et que la qualité de la desserte le permette.

La dérogation en cas de mise à disposition de véhicules électriques

L’obligation de réaliser des places de stationnement pour les véhicules motorisés est automatiquement réduite de 15 % au minimum en cas de mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage pour l’opération (article L.151-31 du code de l’urbanisme).

L’absence d’obligation pour des travaux de transformation de logements existants

La réalisation de places de stationnement peut notamment poser difficulté en cas de travaux sur une construction existante. Notamment en cas de division entraînant la création de nouveaux logements.

Dans certains cas, ce type de projet peut être exempté de réaliser des places de stationnement (article L.151-36-1 du code de l’urbanisme).

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n'est en effet pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants à conditions que :

• ces travaux n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire ;
• les logements sont situés dans certaines zones (commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation).

Conclusion

La création de places de stationnement s’impose le plus souvent en cas de projet de construction neuve ou de travaux sur une construction existante.

Les règles à respecter sont prévues par le PLU (nombre de places, dimensions, accès…).

Il existe des dérogations permettant à un nombre important de projets de prévoir un ratio réduit de places de stationnements.

Comme toutes les règles relatives au stationnement, l’autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée que si le projet est conforme aux règles de stationnement, le cas échéant avec le bénéfice d’une dérogation.

Il convient dans ce cas de s'assurer que les conditions permettant de bénéficier de la dérogation sont réunies.