L’expertise conventionnelle en construction

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025, a introduit, aux articles 131 et suivants du code de procédure civile, une nouvelle forme d’expertise : l’expertise conventionnelle.

Une circulaire de présentation en date du 19 juillet 2025 vient préciser les spécificités liées à la désignation conventionnelle d’un technicien.

Qu’est-ce qu’une expertise conventionnelle ?

Il s’agit d’une mesure d’expertise décidée par les parties dans le cadre d’une instruction conventionnelle.

Le décret n°2025-660 prévoit ainsi la possibilité de recourir à un technicien dans le cadre d’une procédure de mise en état conventionnelle.

Quand y recourir ?

Cette convention peut être conclue :

- au cours d’une instruction conventionnelle,

- au cours d’une instruction judiciaire,

- ou en dehors de toute saisine d’une juridiction. Il s’agit dans ce cas d’une sorte d’équivalent de l’article 145 du code de procédure civile.

Comment la mettre en œuvre ?

La mise en œuvre de l’expertise conventionnelle suppose la conclusion d’une convention par laquelle les parties s’accordent pour recourir à un expert.

Elles choisissent d’un commun accord le technicien chargé de réaliser la mesure (article 131 CPC). En cas de désaccord sur son identité, l’une ou l’autre peut saisir le juge d’appui.

La convention fixe :

• L’étendue de la mission confiée à l’expert et les questions auxquelles il devra répondre ;

• Les modalités de rémunération (répartition des honoraires, provisions, etc.) ;

• Les conditions de révocation ou de récusation du technicien.

Lorsqu’une procédure est déjà engagée, le juge doit être informé de l’existence de la convention d’instruction conventionnelle (article 129 CPC).

Quels sont les avantages d’y recourir ?

L’expertise conventionnelle présente plusieurs avantages :

• Rapidité : en supprimant la phase de référé nécessaire pour faire désigner un expert, les opérations d’expertises peuvent être mises en œuvre plus rapidement. Une expertise conventionnelle peut ainsi être diligentée en quelques mois, tandis qu’une expertise judiciaire dure en moyenne entre six et dix-huit mois.  

• Valeur probante du rapport d’expertise : le rapport rédigé par l’expert a la même force probante qu’une expertise judiciaire si la convention désignant le technicien est conclue par acte d’avocats (article 131-8 CPC).

• Souplesse : les parties choisissent librement l’expert, déterminent l’étendue de sa mission, le calendrier des opérations. L’expert peut également se voir confier un mandat de conciliation lui permettant de tenter d’obtenir des parties un accord.

Conclusion

L’expertise conventionnelle constitue une alternative rapide et souple à l’expertise judiciaire, avec une valeur probante réelle lorsque la convention est conclue par acte d’avocats. Elle s’inscrit dans la dynamique de valorisation des modes amiables, mais elle n’est adaptée que pour certains projets de construction : elle suppose de connaître toutes les parties à l’avance et que le litige ne soit pas trop complexe ou important. Son coût reste également un frein à son recours.