Tout recours contre un permis de construire doit être notifié au bénéficiaire de l’autorisation, en principe à l’adresse mentionnée sur le permis de construire ou sur le panneau d’affichage. La régularité de l’adresse à laquelle est notifié le recours peut toutefois être appréciée en tenant compte de circonstances particulières (CE, 16 juin 2025, n°497805).

Quelle est l'obligation de notification du recours prévue par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme ?

Tout recours contentieux introduit contre un certificat d'urbanisme ou une autorisation d’urbanisme, notamment contre un permis de construire, doit être notifié à l’administration et au bénéficiaire de l’autorisation (article R.600-1 du code de l’urbanisme).

Il en va de même des recours gracieux.

Il s’agit là d’une condition de recevabilité de tout recours introduit contre une autorisation d’urbanisme.

Le respect des modalités de notification est donc essentiel pour le requérant, et les irrégularités de notification constituent des armes de défense pour le bénéficiaire en cas de contentieux.

Les conditions de notification sont prévues par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.

La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai franc de quinze jours à compter du recours.

La notification du recours est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date étant établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

A quelle adresse notifier le recours contre un permis de construire ?

S’agissant du bénéficiaire de l’autorisation, la notification du recours doit en principe être faite à l’adresse mentionnée sur le permis de construire. Elle peut aussi être faite à l’adresse indiquée sur le panneau d’affichage du permis de construire lorsqu’elle est mentionnée (CE, 28 novembre 2024, n°488592).

Elle peut également être faite au siège social lorsque le bénéficiaire est une société (CE, 20 octobre 2021, n°444581).

Quand un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification doit de plus être effectuée à l’égard de chacun des bénéficiaires du permis, aux adresses indiquées sur le permis de construire (CE, 4 décembre 2017, n°407165).

Le Conseil d’Etat adopte toutefois une approche pragmatique et apprécie assez souplement cette condition lorsque certaines circonstances particulières sont susceptibles d’être source de confusion pour le requérant (CE, 16 juin 2025, n°497805).

Au cas présent, un permis de construire avait été délivré à la société Promobat dont le siège social se situe à Pessac.

La société et l’adresse étaient mentionnés sur le permis de construire et sur le panneau d’affichage situé sur le terrain d’assiette.

Le requérant avait toutefois notifié son recours gracieux à l’adresse de l’établissement secondaire de la société Promotion Pichet située à Bayonne.

Le Conseil d’Etat considère que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la notification avait été régulièrement faite en ce que :

• les sociétés Promobat et Promotion Pichet exercent des activités complémentaires ;
• elles ont leur siège social à la même adresse et ont le même associé-gérant, représenté en leur sein par la même personne physique ;
• les salariés de la succursale de Bayonne de la société Promotion Pichet s’étaient présentés auprès du requérant comme chargés du projet litigieux.

Conclusion

La notification de tout recours introduit contre un permis de construire conditionne la recevabilité du recours contentieux.

La notification doit donc être réalisée conformément aux exigences de l’article R.600-1 du code de l’urbanisme.

S’agissant du bénéficiaire, elle doit en principe être faite à l’adresse mentionnée dans le permis de construire ou, le cas échéant, sur le panneau d’affichage du permis.

Le juge administratif adopte toutefois une approche pragmatique et tient compte des circonstances de chaque espèce pour apprécier la régularité d’une telle notification.