Permis de construire et ERP : articulation des autorisations

Les travaux qui conduisent à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un établissement recevant du public (ERP) sont soumis à une autorisation spécifique en application de l’article L.122-3 du Code de la construction et de l’habitation.

En pratique, l’articulation entre permis de construire et autorisation ERP soulève régulièrement des difficultés, notamment lorsque l’aménagement intérieur n’est pas totalement défini au moment du dépôt de la demande.

1. Le permis de construire peut valoir autorisation ERP

Lorsque le projet porte sur un ERP, le permis de construire tient lieu de cette autorisation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions. 

Lorsque l’aménagement intérieur de l'ERP n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, ce dernier indique alors qu’une autorisation complémentaire devra être obtenue pour l’aménagement intérieur du bâtiment avant son ouverture au public (article L.425-3 du code de l’urbanisme).

Dans un tel cas, le permis de construire ne vaut donc pas autorisation au titre des ERP.

Rappel jurisprudentiel

Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, la délivrance de ce permis ne saurait tenir lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des ERP (CE, 19 décembre 2025, n°500987).

2. Application au cas d’espèce

Au cas d'espèce, la demande de permis de construire comprenant une notice d’accessibilité indiquant que des travaux d’aménagement intérieur des ERP seraient menés par leurs futurs exploitants.

Elle incluait toutefois également un formulaire Cerfa relatif au « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » ainsi que des pièces constituant ce dossier spécifique.

L'aménagement intérieur de l'ERP était donc connu et le permis de construire pouvait valoir, au moins partiellement, autorisation au sens de l'article L.122-3 du code de la construction et de l'habitation.

3. Enseignements pratiques pour les porteurs de projet

Cette décision appelle une vigilance particulière lors du montage des dossiers.

En présence d’un ERP, il est indispensable de s’assurer que les pièces de la demande de permis de construire permettent de connaître précisément l’aménagement intérieur de l’établissement.

À défaut :

• le permis ne vaudra pas autorisation ERP ;
• une autorisation complémentaire devra être sollicitée ;
• des retards d’ouverture et des risques contentieux pourraient survenir.

Notre accompagnement

Nous accompagnons les maîtres d’ouvrage, promoteurs et exploitants dans :

• la sécurisation des demandes de permis de construire intégrant des ERP,
• l’analyse des dossiers spécifiques accessibilité et sécurité incendie,
• la gestion des risques contentieux en urbanisme et en droit de la construction.

Pour toute question relative à un projet comportant un ERP, n'hésitez pas à nous contacter.