Vous souhaitez transformer un local commercial en habitation ?

La transformation d’un local commercial en habitation est soumise à l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Une telle transformation ne peut de plus être autorisée que si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme.

• La transformation d’un local commercial en habitation est-elle soumise à autorisation ?
• Comment demander le changement de destination d'un local commercial en habitation ?
• La transformation d’un local commercial en habitation est-elle possible en présence d’un linéaire commercial ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.

La transformation d’un local commercial en habitation est-elle soumise à autorisation ?

La transformation d’un local commercial en habitation est soumise à l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

La destination d’une construction correspond à l’activité pour laquelle cette construction a été autorisée en droit de l'urbanisme.

Les différentes destinations et sous-destinations des constructions sont prévues par les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme.

Il s’agit des destinations et sous-destinations suivantes :

Lorsque l’activité exploitée dans une construction est modifiée, il peut donc y avoir un changement de destination, lequel est soumis à autorisation d’urbanisme.

Le changement de destination entre les différentes destinations susmentionnées est en effet soumis à déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme).

Lorsque les travaux s’accompagnent d’une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, le changement de destination ou de sous-destinations est soumis à permis de construire (article R.421-14 du code de l’urbanisme).

La transformation d’un local commercial en habitation est donc soumise à l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire en fonction de la nature des travaux.

Comment demander le changement de destination d'un local commercial en habitation ?

Le changement de destination doit être demandé en déposant une déclaration préalable ou une demande de permis de construire.

Pour obtenir l’autorisation adéquate, il convient de s’assurer de la conformité aux règles d’urbanisme du projet de transformation du local commercial en habitation.

Un permis de construire ou une déclaration préalable ne peut en effet être accordé que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme, notamment à celles du plan local d’urbanisme (article L.421-6 du code de l’urbanisme).

Le plan local d’urbanisme peut réglementer les destinations et les sous-destinations autorisées sur les parcelles selon un zonage.

Il peut interdire certaines activités ou encore les autoriser à certaines conditions.

La transformation d’un local commercial en habitation peut donc être autorisée uniquement si la destination habitation est autorisée sur la parcelle en question.  

Il convient de plus de s’assurer de la conformité aux autres règles d’urbanisme, notamment aux règles relatives au stationnement qui peuvent imposer un nombre de places plus important pour l’habitation que pour le commerce.

La transformation d’un local commercial en habitation est-elle possible en présence d’un linéaire commercial ?

Le PLU contient parfois un linéaire commercial, en pratique matérialisé par un trait en bordure de voie des parcelles concernées.

L’objectif est de préserver l’activité commerciale dans les conditions prévues par le plan local d’urbanisme.

Les linéaires commerciaux se traduisent le plus souvent par une obligation de maintenir le commerce dans les locaux se trouvant en RDC sur rue des parcelles concernées.

Cette obligation empêche donc de transformer ces locaux en habitation.

Il semble que cela ne s’applique toutefois qu’aux bâtiments sur rue et pas à ceux qui seraient par exemple situés à l’arrière de la parcelle.

Il convient toutefois de s’en assurer au cas par cas.

Conclusion

La transformation d’un local commercial en habitation est soumise à l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.

Elle peut être autorisée à condition que la destination habitation soit autorisée sur la parcelle en question et que le projet respecte l’ensemble des règles d’urbanisme, notamment celles relatives au stationnement.

En présence d’un linéaire commercial, les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée sur rue ne peuvent toutefois pas être transformés en habitation. La transformation des autres locaux étant à étudier au cas par cas.