L’administration peut, à certaines conditions, assortir une autorisation d’urbanisme d’une prescription. Prescription que le bénéficiaire peut éventuellement contester. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge administratif peut annuler une prescription assortissant une autorisation d’urbanisme (CE, 25 juillet 2025, n°495747).

Rappel des conditions relatives à l’édiction d’une prescription

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions, ce à plusieurs conditions.

La prescription doit permettre d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

La prescription doit, de plus, n’entrainer des modifications de l’autorisation que sur des points précis et limités.

Elle ne doit ainsi pas avoir pour effet de rendre nécessaire le dépôt d’un nouveau projet.

Précisions des conditions relatives à l’annulation d’une prescription par le juge administratif

Le Conseil d’Etat rappelle que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme assortie d’une prescription peut contester cette prescription.

A l’occasion d’une telle contestation, le bénéficiaire peut invoquer tout moyen relatif au bien-fondé de la prescription en cause ou au respect des exigences procédurales propres à l’édiction des prescriptions.

Le Conseil d’Etat précise que le juge administratif ne peut toutefois annuler une prescription illégale que si la prescription n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et ne forme donc pas avec elle un ensemble indivisible.

Conclusion

Une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une prescription à condition qu’elle ne crée que des modifications sur des points précis et limités. La prescription doit de plus permettre d’assurer la conformité légale et réglementaire du projet aux règles d’urbanisme.

Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut contester une prescription. Tous les moyens relatifs au bien-fondé de la prescription et au respect de la procédure d’édiction peuvent être soulevés.

A l’occasion de cette contestation, le juge administratif ne peut toutefois annuler une prescription illégale seulement si cette prescription n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et ne forme donc pas avec elle un ensemble indivisible.

En présence d’un recours du bénéficiaire, l’illégalité d’une prescription n’entraine donc pas automatiquement l’annulation de la prescription.