Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer permet aux collectivités de soumettre la mise en location d’un logement à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location.

Il s’agit selon les cas d’une déclaration ou d’une autorisation.

La déclaration de mise en location

Le cadre juridique de la déclaration de mise en location est prévu par les articles L.634-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

La déclaration est requise dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent en matière d'habitat.

Toutes les mises en location situées dans ces zones ne sont pas nécessairement soumises à la déclaration de mise en location.

La délibération délimitant les secteurs concernés peut en effet fixer les catégories et caractéristiques des logements soumis à déclaration.

Dans les secteurs soumis à déclaration de mise en location, toute mise en location doit être déclarée au maire ou au président de l’EPCI dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du contrat de location via le Cerfa 15651*01.

La déclaration est transmise contre récépissé.

La déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Attention, des sanctions sont prévues en cas de défaut de déclaration de mise en location.

Le maire ou le président de l’EPCI peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 € après respect d’une procédure contradictoire.

L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

L’autorisation de mise en location

Le cadre juridique de l’autorisation de mise en location est prévu par les articles L.635-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

L’autorisation est requise dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent en matière d'habitat qui présentent une proportion importante d'habitat dégradé.

Toutes les mises en location situées dans ces zones ne sont pas nécessairement soumises à autorisation de mise en location.

La délibération délimitant les secteurs concernés peut en effet fixer les catégories et caractéristiques des logements soumis à autorisation.

Dans les secteurs soumis à autorisation de mise en location, la mise en location d’un logement est soumise à autorisation de mise en location.

L'autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

L’autorisation doit être demandée à la commune ou à l’EPCI compétent en matière d'habitat via le Cerfa 15652*01.

Le dépôt de la demande donne lieu à la remise d'un récépissé.

Pendant l’instruction, d’une durée d’un mois, une demande de visite peut être faite afin d’examiner le logement.

A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation, le demandeur est titulaire d’une autorisation tacite de mise en location.

La décision est prise par le maire ou par le président de l’EPCI compétent en matière d'habitat.

L’autorisation peut être refusée ou soumise à conditions si le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

Attention, des sanctions sont prévues en cas de défaut d’autorisation de mise en location.

Dans le cas où l’autorisation n’a pas été demandée, le président de l’EPCI ou le maire peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 € après respect d’une procédure contradictoire. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.

Dans le cas où l’autorisation a été refusée, le président de l’EPCI ou le maire peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € après respect d’une procédure contradictoire

Dans tous les cas, l'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Conclusion

Le permis de louer permet aux collectivités de soumettre la mise en location d’un logement à déclaration ou à autorisation préalable de mise en location.

Le permis de louer est requis dans les zones délimitées par la commune ou l’EPCI compétent en matière d'habitat.

Dans ces secteurs, toute mise en location est, selon les cas, soumise à déclaration ou à autorisation préalable.

La déclaration ou l’autorisation devant être renouvelée à chaque nouvelle mise en location, à peine de sanction.