Qu’est-ce que l’extension d’une construction existante en urbanisme ?
La notion d’extension peut être définie par le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). A défaut, la notion d’extension est définie comme l’agrandissement d’une construction existante présentant un lien physique et fonctionnel avec celle-ci ainsi que des dimensions inférieures (CE, 18 juillet 2025, n°492241, Lebon T).
La qualification préalable des travaux
La qualification des travaux est une première étape fondamentale.
Les règles d’urbanisme peuvent en effet différer et s’appliquer différemment en fonction de la qualification retenue, notamment entre une construction nouvelle et une extension.
Qu’est-ce qu’une extension ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) peut d’abord définir la notion d’extension (article R.151-16 du code de l’urbanisme).
A défaut, il y a extension d’une construction existante en présence d’un agrandissement de cette dernière, agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel ainsi que des dimensions inférieures à la construction existante (CE, 9 novembre 2023, M. et Mme C, n°469300, Lebon T. ; voir notre article à ce sujet).
Le Conseil d’Etat a aligné cette définition pour les plans de prévention des risques d'inondation.
Si le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas ce qu’est une extension, il convient donc d’appliquer la même définition jurisprudentielle : à savoir l’agrandissement d’une construction existante présentant un lien physique et fonctionnel avec celle-ci ainsi que des dimensions inférieures (CE, 18 juillet 2025, n°492241, Lebon T).
Conclusion
La notion d’extension peut être définie par le règlement du PLU ou par le plan de prévention des risques d’inondation.
A défaut, il convient de se référer à la définition jurisprudentielle de l’extension, à savoir un agrandissement de la construction existante présentant un lien physique et fonctionnel avec la construction existante ainsi que des dimensions inférieures à celle-ci.
Tout porte enfin à croire que ces principes s’appliquent plus généralement aux projets de construction au-delà des PLU et des PPRI.
