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Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?

01
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2024
par
Axel Bertrand
Chapitres
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Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis de construire pendant un délai de 18 mois.

Cet outil est pourtant trop peu souvent utilisé.

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Point de départ du délai de prescription de l’action décennale dans l’hypothèse d’une réception sous réserve de l’exécution de prestations manquantes - CAA de MARSEILLE, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, 24MA03072
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Droit de la construction

Point de départ du délai de prescription de l’action décennale dans l’hypothèse d’une réception sous réserve de l’exécution de prestations manquantes - CAA de MARSEILLE, 11 avril 2025, Commune de Vitrolles, 24MA03072

par
Hélène Saunois
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La Cour d’appel de Marseille a récemment précisé que dans le cas des désordres affectant des parties de l’ouvrage qui n’ont pas fait l’objet de réserves au moment de la réception, le délai de prescription de l’action décennale court à compter de la date d’effet de la réception des travaux, ce quand bien même la réception aurait été prononcée sous réserve de l’exécution de prestations manquantes.
Que contient la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France ?
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Droit de l'urbanisme

Que contient la proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France ?

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Axel Bertrand
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La proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments adoptée par le Sénat vise notamment le régime législatif des périmètres délimités des abords (PDA) ainsi qu’à améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions des architectes des Bâtiments de France. Décryptage du contenu de cette proposition de loi. à assouplir
Convention de mise à disposition et action en responsabilité contre l’établissement public instructeur - CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n°489542, Lebon T.
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Droit de l'urbanisme

Convention de mise à disposition et action en responsabilité contre l’établissement public instructeur - CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n°489542, Lebon T.

par
Par Axel Bertrand
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Le Conseil d’Etat juge que les conventions de mise à disposition d’un service instructeur conclues sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du code de l’urbanisme ne peuvent exclure la possibilité pour la commune d’agir en responsabilité contre l’établissement public en cas de contentieux indemnitaire suite à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme instruite par le service mis à disposition (CE, 17 avril 2025, Commune de Mons, n°489542, Lebon T.).
Possibilité pour les collectivités de solliciter la remise en état d’une parcelle en référé – Cass. civ . 3ème, 20 mars 2025, n°23-11.527
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Droit de l'urbanisme

Possibilité pour les collectivités de solliciter la remise en état d’une parcelle en référé – Cass. civ . 3ème, 20 mars 2025, n°23-11.527

par
Hélène Saunois
le
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Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser que l’article L.480-14 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que les communes introduisent une action en référé afin de solliciter la démolition d’une construction irrégulière.
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