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Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme et pourquoi en obtenir ?

01
/
01
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2024
par
Axel Bertrand
Chapitres
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Le certificat d’urbanisme présente un intérêt non négligeable pour les porteurs de projets immobiliers : cristalliser les règles d’urbanisme applicables à une future demande de permis de construire pendant un délai de 18 mois.

Cet outil est pourtant trop peu souvent utilisé.

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Compétence du juge administratif pour le contentieux des actes de gestion du domaine privé - Tribunal des conflits, 7 avril 2025, n°C4331, Lebon T
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