Prescriptions et permis de construire : une simple faculté pour l’administration - CE, avis, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n°498803, Lebon
Le Conseil d’Etat juge que l’administration a la faculté, et non l’obligation, d’accorder un permis de construire en l’assortissant de prescriptions permettant d’assurer sa conformité aux règles d’urbanisme. Dans ce cas, ces prescriptions ne peuvent qu'entraîner des modifications sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet (CE, avis, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n°498803, Lebon).