Vous avez déposé une demande de permis de construire pour un projet de travaux ou de construction et cette demande a été refusée.

Ce n’est pas nécessairement la fin de votre projet.

Il existe en effet des possibilités de contestation des refus de permis de construire.

• Est-ce qu’un permis de construire peut être refusé ?
• Comment contester un refus de permis de construire ?
• Recours gracieux ou recours contentieux ?
• Est-ce que les recours gracieux aboutissent ?
• Quel tribunal pour un refus de permis de construire ?

Vous trouverez les réponses à ces questions dans cet article.

Est-ce qu’un permis de construire peut être refusé ?

Un permis de construire ne peut être accordé que si le projet est conforme, c’est-à-dire respecte, les règles d’urbanisme, notamment celles du plan local d’urbanisme (article L.421-6 du code de l’urbanisme).

Si le projet est conforme aux règles d’urbanisme : le permis de construire doit donc être accordé.

Si le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme : le permis de construire doit en revanche être refusé.

Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation pour l’administration.

Il arrive cependant qu’une demande de permis de construire soit refusée alors que le projet est conforme aux règles d’urbanisme. Cela peut par exemple être le cas en cas d’opposition politique au projet en cause, d’erreur d’interprétation du plan local d’urbanisme, ou encore à la suite d’une contestation de voisins.

Dans ce cas, le refus de permis de construire est illégal et peut être contesté.

Comment contester un refus de permis de construire ?

Un refus de permis de construire peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R.421-1 du code de justice administrative).

Deux options sont envisageables.

Il est d’abord possible d’attaquer ce refus par un recours contentieux directement devant le Tribunal administratif. Cette procédure a pour objet de demander l’annulation de la décision de refus de délivrer le permis de construire. Elle permet également de demander qu’il soit enjoint à l’administration de délivrer le permis de construire ou a minima une nouvelle instruction de la demande de permis.

Il est plus que recommandé de faire appel à un avocat pour une telle procédure.

Un recours gracieux peut également être introduit dans ce même délai de recours de deux mois. Cette procédure a pour objet de demander à l’administration de revenir sur son refus et d’accorder le permis de construire.

Un recours gracieux doit donc être motivé afin de convaincre l’administration qu’elle s’est trompée sur le plan juridique.

Là aussi, il est donc recommandé de faire appel à un avocat pour introduire un recours gracieux.

Recours gracieux ou recours contentieux ?

Le choix entre recours gracieux et recours contentieux se fait en fonction des circonstances.

L’intérêt du recours gracieux est de tenter une approche amiable afin d’éviter une procédure contentieuse contentieux.

Cela permet aussi de proroger le délai de recours et donc de donner du temps supplémentaire si besoin.

Dans le cas où il est certain que l’administration ne reviendra pas sur son refus de permis de construire, il peut toutefois être utile de partir directement sur un recours contentieux afin de ne pas perdre de temps.

Est-ce que les recours gracieux aboutissent ?

Les recours gracieux aboutissent fréquemment.

Cela dépend toutefois des circonstances, notamment des raisons du refus de permis de construire ou encore des relations avec la commune.

Il convient de soigner particulièrement le recours gracieux sur le plan juridique afin de maximiser les chances de succès au stade du recours gracieux et ainsi d’éviter un contentieux.

Quel tribunal pour un refus de permis de construire ?

Les refus de permis de construire peuvent être contestés devant le Tribunal administratif compétent.

Le juge statue dans un délai légal de dix mois sur les recours contre les refus de permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements et contre les refus permis d'aménager un lotissement (article R.600-6 du code de l’urbanisme).

Pour les autres procédures, il n’existe pas de délai et les procédures sont souvent plus longues. D’où l’intérêt de tenter une première approche amiable avec un recours gracieux.

Il existe également une procédure d’urgence : le référé suspension. Il s’agit toutefois d’une procédure complexe. Cela suppose en effet de démontrer qu'il existe une situation d’urgence ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus d’accorder le permis de construire.

Conclusion

Les refus de permis de construire peuvent être contestés.

Plusieurs options existent en fonction des circonstances.

Un recours gracieux peut être introduit devant l’administration, suivi le cas échéant d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Il convient dans tous les cas d’agir et d’établir une stratégie rapidement.

Les refus de permis de construire ne peuvent en effet être contestés que dans un délai de deux mois à compter de leur notification.

Il est plus que recommandé de passer par un avocat pour l’ensemble de ces démarches.